Article 1 : Identification du Vendeur
Nom de la micro-entreprise : 1D2B
Nom et prénom : Cédric Desbarbès
Adresse de l’établissement : 42 rue Florimond Robertet, 41000 Blois
Numéro SIRET : 94354171400011
Adresse e-mail : [email protected]
Numéro de téléphone : +33 6625904098
Statut : Micro-entrepreneur. TVA non applicable, en application de l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Article 2 : Objet
Les présentes Conditions Générales de vente (CGV) régissent la vente des prestations de services proposées par 1D2B dans les domaines suivants :
- Prise de vue : Captation d’images fixes et animées (photographie, vidéographie).
- Montage vidéo : Post-production et assemblage de séquences vidéo.
- Composition de musique : Création de bandes sonores et de musiques originales.
- Création de site internet : Conception, développement et mise en ligne de sites web.
- Consulting en archives audiovisuelles : Conseils, organisation et gestion de fonds d’archives audiovisuelles.
Article 3 : Prix
Les prix des prestations sont établis sur devis personnalisé, en fonction de la nature, de la complexité et de la durée de la mission.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts).
Les frais de déplacement, de matériel spécifique ou toute autre dépense engagée pour la réalisation de la prestation seront précisés dans le devis et facturés en sus, le cas échéant.
Les modalités de révision des prix pourront être stipulées dans le devis.
Article 4 : Commande
Toute commande de prestation de services par le client implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
La commande devient définitive après signature du devis par le client, portant la mention « Bon pour accord ».
Pour la création de site internet, des étapes de validation pourront être prévues dans le devis (maquettes, versions de développement). L’accord du client à chaque étape engage sa responsabilité sur les éléments validés.
Article 5 : Paiement
Les modalités de paiement (acompte, paiement à la livraison, paiement échelonné, etc.) seront précisées dans le devis.
Le moyen de paiement accepté est le virement bancaire.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur, soit un taux égal au taux d’intérêt légal majoré de dix points (en l’absence de taux convenu entre les parties). En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due, conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.
Article 6 : Exécution des Services
1D2B s’engage à réaliser les prestations avec diligence et conformément aux règles de l’art de chaque domaine d’intervention.
Les délais d’exécution des services sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention contraire dans le devis.
Le client s’engage à fournir toutes les informations, les accès et les éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations. Tout retard ou manquement de la part du client pourra entraîner un report des délais d’exécution.
Article 7 : Propriété Intellectuelle
Conformément au Code de la propriété intellectuelle :
- Prise de vue et Montage vidéo : Sauf mention contraire dans le devis emportant cession de droits, les droits d’auteur sur les photographies et vidéos réalisées restent la propriété pleine et entière de 1D2B, en sa qualité d’auteur (articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Le client acquiert, sauf accord différent, un droit d’utilisation des supports finaux (photos, vidéos) pour les usages strictement spécifiés dans le devis. Toute utilisation non prévue ou toute modification des œuvres sans l’accord préalable et écrit de 1D2B est illicite.
- Composition de musique : Les droits d’auteur relatifs aux compositions musicales originales créées par 1D2B sont sa propriété exclusive (articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Les conditions de cession des droits d’auteur ou de licence d’utilisation de la musique originale, ainsi que leur étendue (reproduction, représentation, etc.), seront définies dans un contrat de cession de droits spécifique et conforme aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle (notamment articles L. 131-3 et suivants).
- Création de site internet : Sauf mention contraire dans le devis prévoyant une cession des droits, les droits d’auteur afférents à la structure, au code source, au design original et aux contenus créés spécifiquement par 1D2B pour le site internet restent sa propriété (articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Le client acquiert un droit d’utilisation du site internet une fois le paiement intégral effectué, dans les limites convenues au devis. La propriété intellectuelle des éléments tiers utilisés (thèmes, plugins sous licence GPL, images libres de droits, etc.) reste soumise à leurs licences respectives.
- Consulting en archives audiovisuelles : La prestation de conseil n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle sur les fonds d’archives analysés ou les recommandations formulées.
Article 8 : Responsabilité
La responsabilité de 1D2B ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et directe dans l’exécution de ses prestations.
En aucun cas, 1D2B ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou pertes de profit subis par le client.
Pour la création de site internet, 1D2B ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés à l’hébergement, aux logiciels tiers dont il n’est pas l’éditeur ou à une mauvaise utilisation du site par le client.
Article 9 : Droit de Rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Pour les autres cas relevant du droit de la consommation (contrat conclu à distance ou hors établissement), le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours (14) pour exercer son droit de rétractation conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du même Code. Si le client est un professionnel agissant dans le cadre de son activité principale et qu’il remplit les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, il pourra potentiellement bénéficier de ce droit.
Article 10 : Protection des Données Personnelles
Les informations personnelles collectées auprès du client sont nécessaires au traitement de sa commande et à la gestion de la relation commerciale. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Pour en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles, le client est invité à consulter la politique de confidentialité de 1D2B.
Article 11 : Droit Applicable et Règlement des Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et conformément aux dispositions du Code de procédure civile, les tribunaux de Blois seront seuls compétents, sauf règles de compétence d’ordre public contraires applicables au client consommateur.
Article 12 : Divers
Le fait que 1D2B ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne saurait valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en vertu d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions resteraient en vigueur.